Placement en garde à vue
Adresse Marseille
74 rue Paradis
13006 Marseille
Adresse Paris
122 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
Horaires
lundi au vendredi
De 9h à 18h 30
Placement en garde à vue à Paris et à Marseille
Avocat en droit pénal, Maître Kulbastian vous accompagne pour s’assurer que vos droits sont respectés lors de votre placement en garde à vue à Paris et à Marseille. Il sera à vos côtés au moment du placement, des auditions et des confrontations. L’avocat met tout en œuvre pour assurer le respect de vos droits suivant les règles du Code de procédure pénale.
Pour d’éventuelles informations, Maître Stéphane Kulbastian vous accueille, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h. L’avocat dispose de deux cabinets :
● Le premier installé au 74, rue Paradis à Marseille, dans le 6e arrondissement
● Le second situé au 122, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, dans le 8e arrondissement
Pour d’éventuelles informations, Maître Stéphane Kulbastian vous accueille, sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 19h. L’avocat dispose de deux cabinets :
● Le premier installé au 74, rue Paradis à Marseille, dans le 6e arrondissement
● Le second situé au 122, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris, dans le 8e arrondissement
Le déroulement d’une garde à vue
Toute personne soupçonnée d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction pénale peut être mise en garde à vue. C’est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire (un policier ou un gendarme). Ce dernier peut retenir, contre sa volonté et pour une durée déterminée, toute personne qui doit rester dans les locaux de la police ou de la gendarmerie pour le bon déroulement de l’enquête. Cette mesure doit être justifiée par la nécessité des enquêtes. La personne mise en cause doit rester à la disposition des services de police pour être auditionnée par les enquêteurs. Il est également possible qu’elle soit confrontée aussi bien aux plaignants qu’aux autres personnes mises en cause. Pendant le temps de la garde à vue, des investigations sur son téléphone seront généralement menées et des perquisitions seront effectuées dans le but de trouver des éléments de preuves de l’infraction. Dans cette même optique, les témoins seront invoqués pour être entendus.
La poursuite de l’enquête
À la fin de la période de la garde à vue, la personne mise en cause peut être, soit remise en liberté, soit convoquée pour comparaître devant le juge d’instruction ou le rocureur de la République.
Il est à noter que votre avocat est la seule personne que vous pourrez voir et qui aura accès à votre dossier. Doté d’une grande expérience en la matière, Maître Stéphane Kulbastian intervient en toute urgence à vos côtés afin d’entendre votre version des faits. Votre avocat pénaliste à Marseille et Paris ne lésine pas sur les efforts pour protéger et faire valoir vos droits.
Il est à noter que votre avocat est la seule personne que vous pourrez voir et qui aura accès à votre dossier. Doté d’une grande expérience en la matière, Maître Stéphane Kulbastian intervient en toute urgence à vos côtés afin d’entendre votre version des faits. Votre avocat pénaliste à Marseille et Paris ne lésine pas sur les efforts pour protéger et faire valoir vos droits.
La durée d’une garde à vue
La durée d’une garde à vue est généralement de 24h. Toutefois, cette durée n’est pas fixe : elle peut être abrégée ou prolongée. La prolongation dépend essentiellement de la gravité de l’infraction :
● 48h pour une infraction constituant un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement
● 96h pour une infraction relevant de la criminalité organisée
● 144h pour une infraction relevant du terrorisme
● 48h pour une infraction constituant un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement
● 96h pour une infraction relevant de la criminalité organisée
● 144h pour une infraction relevant du terrorisme
Les droits de la personne placée en garde à vue
L’article 63-1 du code de procédure pénale définit les droits de la personne placée en garde à vue. La violation de ces droits peut amener à l’annulation de la mesure de la garde à vue. En effet, la personne mise en cause doit être informée par l’officier de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, de :
● L’emplacement et la durée maximale de la garde à vue
● L’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, la date et le lieu présumés de cette infraction
● Le droit d’être examiné par un médecin, de garder le silence et de faire prévenir un proche ainsi que son employeur
● Le droit de prévenir les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante (dans le cas des étrangers)
● Le droit d’être assisté par un avocat et par un interprète
● Le droit de consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, les procès-verbaux d’audition et le certificat médical établi par le médecin
● Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation
● L’emplacement et la durée maximale de la garde à vue
● L’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, la date et le lieu présumés de cette infraction
● Le droit d’être examiné par un médecin, de garder le silence et de faire prévenir un proche ainsi que son employeur
● Le droit de prévenir les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante (dans le cas des étrangers)
● Le droit d’être assisté par un avocat et par un interprète
● Le droit de consulter le procès-verbal de notification du placement en garde à vue, les procès-verbaux d’audition et le certificat médical établi par le médecin
● Le droit de présenter des observations au magistrat chargé de la prolongation