Pension alimentaire

Adresse Marseille

74 rue Paradis
13006 Marseille

Adresse Paris

122 rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris

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Horaires

lundi au vendredi
De 9h à 18h 30

Avocat pension alimentaire à Paris et à Marseille – Maître Kulbastian

Maître Stéphane Kulbastian, avocat pension alimentaire à Paris et à Marseille, vous propose ses services pour faire prévaloir vos droits. En effet, suite à un divorce, les ex-conjoints doivent entamer toute une procédure juridique qui implique différentes conséquences comme le partage des biens ou encore la pension alimentaire. Cette dernière est une forme de soutien financier versé par un ex-conjoint pour les enfants ou pour l’époux(se) en tenant compte de leurs ressources et de leurs besoins. La pension alimentaire est l’un des aspects importants du processus du divorce qui nécessite d’être décemment préparé pour ne pas créer des litiges. En effet, la pension alimentaire peut être le fondement de plusieurs conflits notamment lorsqu’il s’agit d’absence de versements ou de revalorisation. Afin de ne pas vous causer préjudices, Maître Stéphane Kulbastian, avocat en droit de la famille est en mesure de vous accompagner dans la demande, révision ou augmentation de la pension alimentaire.
Le professionnel est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 19h, dans ces deux cabinets.

Adresse 1 : 74, rue Paradis, Marseille (13006)

Adresse 2 : 122, rue du Faubourg Saint-Honoré, Paris (75008)

Quand faire appel à un avocat en droit de la famille ?

En tant qu’ex-conjoint, votre jugement énonce que vous avez droit à une pension alimentaire? Avec votre ex-époux(se), vous vous êtes mis d’accord au sujet du versement de la pension alimentaire pour votre enfant ? Toutefois, quand il s’agit d’argent, il n’est pas rare qu’il y ait litige. En effet, vous pouvez ne pas recevoir la pension aux moments prévus, même après avoir fait de nombreux rappels. Dans une situation pareille, il est judicieux de solliciter l’intervention d’un avocat afin d’obtenir un règlement au sujet du recouvrement de la pension alimentaire.
Votre situation ou celle de votre ex-conjoint a évolué mais la valeur de la pension alimentaire n’a pas été ajustée depuis un moment, même avec les rappels? Vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente avec votre ex-partenaire? Il est alors pertinent de faire appel à un avocat en pension alimentaire à Marseille pour passer en revue les différentes possibilités.
Dans ce cadre, Maître Stéphane Kulbastian intervient dans la demande, la révision, l’indexation ou la revalorisation de votre pension alimentaire. Il vous fournit l’aide et les conseils juridiques en rapport avec cette dernière.

Dans quels cas la pension alimentaire est-elle obligatoire ?

La loi stipule que le versement d’une aide financière dans le but de subvenir aux besoins d’un enfant ou à ceux de l’ex-époux(se) qui éprouve des difficultés matérielles est essentiel.
Émanant du principe légitime d’obligation alimentaire, qui incite que chacun des parents est dans l’obligation d’aider à l’entretien et à l’éducation des enfants de même qu’à répondre aux besoins des membres de sa famille, en cas de divorce ou de séparation, la pension alimentaire est la poursuite de cette obligation.
Reconnue en France comme une source essentielle d’aide matérielle après un divorce ou une séparation, la pension alimentaire est imposée à l’ex-époux ou l’ex-épouse en faveur du parent qui a la garde des enfants afin d’apporter du soutien financier indispensable pour subvenir à leurs besoins.
En l’absence de partage volontaire des frais, et dans l’inaptitude de s’occuper seul des charges financières des enfants, en fonction des ressources de chacun, une pension alimentaire doit être versée. En cas de désaccord entre ex-partenaires, elle est estimée par le juge aux affaires familiales selon les besoins de l’enfant et les ressources de l’époux débiteur. Le juge examine également les revenus de l’époux créancier.

À noter

S’il s’agit d’une garde alternée, le versement d’une pension alimentaire s’impose à celui qui a les ressources les plus élevées.

Pension alimentaire versée à un enfant

Le parent qui détient la garde de l’enfant fait généralement face à de lourdes dépenses. C’est pourquoi l’autre parent se doit de participer en versant un montant d’argent chaque mois au parent créancier. Même s’ils ne reçoivent pas directement la pension alimentaire, les enfants sont les principaux bénéficiaires de cette dernière.
Cette contribution couvre les charges des enfants du débiteur, issus d’un mariage ou hors mariage : leur logement, leur santé, leur nourriture, leur habillement, leur transport…
Même étant majeurs, les enfants continuent de bénéficier de la pension alimentaire s’ils ne sont pas encore financièrement autonomes. En effet, selon la loi et la jurisprudence, les parents doivent continuer à financer leurs enfants tant qu’ils poursuivent leurs études, et jusqu’à ce qu’ils aient un revenu régulier et au moins égal au SMIC. Donc c’est l’autonomie financière qui est prise en compte et non pas l’âge. Néanmoins, dans de rares cas où les enfants deviennent autonomes avant la majorité, ils peuvent stopper le versement de la pension alimentaire.

Pension alimentaire versée à l’ex-conjoint

La pension alimentaire est dans la majorité des cas considérée comme un moyen d’entretenir son enfant après un divorce. Toutefois, dans certaines circonstances, l’un des ex-partenaires peut en être le bénéficiaire direct.
Vu qu’il n’existe plus de liens familiaux entre les partenaires après un divorce, l’obligation de subvenir aux besoins des membres de sa famille n’a plus place. Cependant, l’un des deux a le droit de demander une prestation compensatoire afin de compenser sa perte de niveau de vie. Son montant est déterminé selon :
– La durée de leur mariage
– Leur âge
– Leur état de santé
– Les enfants à charge
– La différence de revenus
– Leurs patrimoines
– Leurs choix et sacrifices professionnels pour le bien du ménage
– Leurs droits à la retraite

Bon à savoir

Selon l’article 212 du Code civil qui stipule que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », en cas de séparation de corps et de bien, l’un des époux peut bénéficier d’une pension alimentaire pendant toute la durée de la séparation jusqu’au divorce.

Définitions

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Éditeur : [RS], propriétaire du site www.kulbastian-avocat.fr .
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Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

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6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : [RS].
Le représentant légal du site www.kulbastian-avocat.fr  est Monsieur KULBASTIAN Stéphane , en qualité de Gérant  .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site www.kulbastian-avocat.fr , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

[RS] est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site www.kulbastian-avocat.fr  :

  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
[RS] ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site www.kulbastian-avocat.fr  disposent des droits suivants :

  • Droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
[RS] - DPO - Monsieur KULBASTIAN Stéphane  144 Avenue de Saint-Antoine 13015 Marseille 
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site www.kulbastian-avocat.fr  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d'une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l'Utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l'hypothèse du rachat du site www.kulbastian-avocat.fr  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l'éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, [RS] prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site www.kulbastian-avocat.fr  est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
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Comment désactiver/supprimer les Cookies ?

  • Instructions sur Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Instructions sur Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
  • Instructions sur Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
  • Instructions sur Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Autres navigateurs : se reporter à l'aide en ligne du navigateur en question.

8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site www.kulbastian-avocat.fr  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Marseille .

En vertu de l'article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet www.kulbastian-avocat.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Éditeur : [RS] - [FJ]
Capital social de : [CAPITAL]
TVA : [TVA]
SIREN : 790 786 172 - 74 rue Paradis 13006 Marseille
Responsable de publication : Monsieur KULBASTIAN Stéphane 04 82 29 10 69
Délégué à la protection des données : Monsieur KULBASTIAN Stéphane kulbastian.avocat[@]gmail.com - 04 82 29 10 69
Webmaster : b-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : OVH – support@ovh.net - 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Téléphone : 1007